Conditions générales de location

Location de matériel de sonorisation, d’éclairage et prestations événementielles — VOLTEZ EVENTS

Sommaire

• 1 Propriété du matériel
• 2 Pièce d’identité et caution
• 3 État du matériel au départ
• 4 Responsabilité et assurance
• 5 Prêt et sous-location
• 6 Casse, perte et vol
• 7 Nettoyage du matériel
• 8 Utilisation du matériel
• 9 Durée de location et retour
• 10 Matériel non restitué
• 11 Devis et réservation
• 12 Paiement
• 13 Annulation d’une réservation
• 14 Report d’une prestation
• 15 Prestations en extérieur et météo
• 16 Force majeure
• 17 Annulation par VOLTEZ EVENTS
• 18 Droit de rétractation
• 19 Réclamations et litiges

Article 1Propriété du matériel

Tout le matériel proposé à la location reste la propriété de VOLTEZ EVENTS.

Le Locataire dispose du matériel uniquement pendant la durée prévue au contrat. Il ne peut ni le vendre, ni le céder, ni en disposer autrement que pour l’utilisation convenue.

La location débute à la remise du matériel et prend fin à sa restitution complète, selon les dates et horaires convenus.

Article 2Pièce d’identité et caution

Une pièce d’identité en cours de validité peut être demandée avant toute remise de matériel.

Un chèque de caution correspondant à la valeur de remplacement à neuf du matériel loué est demandé au départ de chaque location. Le montant exact est communiqué avant la réservation.

Ce chèque n’est normalement pas encaissé. Il est restitué après le retour du matériel, une fois son état et la présence de tous les accessoires vérifiés.

En cas de casse, de perte, de vol ou de matériel non restitué, VOLTEZ EVENTS peut utiliser la caution pour couvrir les sommes dues, après avoir informé le Locataire et justifié les montants retenus.

Si les frais sont inférieurs au montant de la caution, la différence est restituée. Si les dommages justifiés dépassent ce montant, le complément peut être réclamé au Locataire.

Article 3État du matériel au départ

Le matériel est remis propre, vérifié et en bon état de fonctionnement.

Le Locataire doit contrôler son état et les accessoires fournis au moment du retrait. Toute anomalie visible doit être signalée avant le départ et, si nécessaire, mentionnée sur le bon de location.

Des explications sur l’utilisation du matériel peuvent être données lors du retrait au dépôt de Sainte-Consorce.

La prise en charge sans réserve confirme le bon état apparent du matériel, sans exclure les recours légaux en cas de défaut non visible lors du retrait.

Article 4Responsabilité et assurance

Dès la remise du matériel, le Locataire en assure la garde jusqu’à sa restitution.

Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les vols, les pertes, les dégradations et les mauvaises utilisations.

Pour certaines locations, notamment celles portant sur du matériel de valeur, une assurance adaptée couvrant les risques de casse, de vol, d’incendie et de dommages accidentels peut être demandée. Cette obligation est précisée avant la réservation.

Le Locataire reste responsable des dommages qui lui sont imputables, dans les conditions prévues par la loi.

Article 5Prêt et sous-location

Le matériel loué ne peut être prêté, sous-loué ou cédé à une autre personne sans l’accord écrit de VOLTEZ EVENTS.

Il ne peut pas non plus être emporté hors de France métropolitaine sans autorisation préalable.

Le Locataire doit veiller à ce que les équipements soient utilisés par des personnes compétentes. Il ne doit pas les démonter, les modifier ou tenter de les réparer sans accord.

Article 6Casse, perte et vol

En cas de problème, le Locataire doit prévenir VOLTEZ EVENTS dès que possible.

Si un équipement est endommagé, les frais de réparation nécessaires et justifiés sont à sa charge lorsque le dommage lui est imputable.

Si le matériel est perdu, volé ou irréparable, VOLTEZ EVENTS peut demander une indemnisation correspondant au préjudice subi, en se fondant notamment sur le coût de remplacement par un matériel identique ou équivalent, son ancienneté et son état avant la location.

En cas de vol, le Locataire doit effectuer les démarches nécessaires auprès des autorités et transmettre le justificatif de dépôt de plainte.

Les accessoires manquants, notamment câbles, adaptateurs, pieds, télécommandes, housses et flight-cases, peuvent également être facturés à leur coût de remplacement justifié.

Le prix de la location reste dû indépendamment des dommages occasionnés.

Article 7Nettoyage du matériel

Le matériel doit être rendu dans un état de propreté comparable à celui du départ, en tenant compte de son utilisation normale.

Les câbles doivent être correctement enroulés et les équipements rangés dans leurs protections respectives.

Si un nettoyage important est nécessaire en raison d’une salissure anormale, des frais supplémentaires pourront être facturés en fonction du travail réellement nécessaire.

Article 8Utilisation du matériel

Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination et dans le respect des règles de sécurité.

Le Locataire s’engage à ne pas l’utiliser dans le cadre d’activités illégales ou non autorisées.

Si le matériel est saisi par les autorités en raison d’une utilisation irrégulière imputable au Locataire, celui-ci doit en informer immédiatement VOLTEZ EVENTS. Les conséquences financières sont déterminées selon les circonstances et les responsabilités établies.

Article 9Durée de location et retour

Les dates et horaires de location sont ceux indiqués sur le devis ou le bon de location.

Le matériel doit être rapporté au dépôt à la date convenue, sauf si sa reprise est assurée par VOLTEZ EVENTS.

Tout retard ou besoin de prolongation doit être signalé dès que possible. Une prolongation n’est possible qu’après accord du Loueur.

Sans accord préalable, chaque journée calendaire supplémentaire de retard imputable au Locataire est facturée au tarif journalier prévu pour le matériel concerné.

Un retour anticipé ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.

Au-delà de cinq jours de retard, VOLTEZ EVENTS peut mettre le Locataire en demeure de restituer le matériel et engager les démarches nécessaires pour le récupérer et obtenir le règlement des sommes dues.

Article 10Matériel non restitué

Si le matériel n’est pas rendu à la date prévue, VOLTEZ EVENTS contacte le Locataire pour organiser sa restitution.

En l’absence de retour malgré les relances et une mise en demeure, VOLTEZ EVENTS se réserve le droit d’engager les procédures nécessaires pour récupérer son matériel et obtenir réparation du préjudice subi.

Lorsque les circonstances le justifient, les faits pourront être signalés aux autorités compétentes.

Article 11Devis et réservation

Les prix et disponibilités présentés sur le site sont donnés à titre indicatif jusqu’à confirmation de la réservation.

Le devis précise le matériel ou les prestations réservés, les dates, les tarifs et les éventuels frais supplémentaires.

La réservation est confirmée après acceptation du devis et réception de l’acompte lorsqu’un acompte est demandé.

Son montant et sa date limite de règlement sont indiqués au client.

Sans règlement dans le délai prévu, VOLTEZ EVENTS peut libérer le matériel et les dates réservées, après information du client.

L’acompte versé est déduit du montant final.

Article 12Paiement

Sauf accord particulier, le règlement de la location est effectué au plus tard lors du retrait du matériel.

Pour une prestation technique ou une location avec livraison et reprise assurées par VOLTEZ EVENTS, le paiement complet est demandé avant la date prévue.

En cas de défaut de règlement, VOLTEZ EVENTS peut suspendre la mise à disposition du matériel ou l’intervention, dans le respect des dispositions légales applicables.

Les devis destinés aux particuliers indiquent les prix TTC. Pour les professionnels, les montants HT, la TVA applicable et le total TTC sont précisés.

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités sont appliquées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les conditions légales.

Article 13Annulation d’une réservation

Toute annulation doit être demandée par écrit, par e-mail ou par courrier.

En cas d’annulation moins de 72 heures avant le début prévu de la location ou de la prestation, des frais correspondant à 50 % du montant du devis sont appliqués, sous réserve des droits légaux du client.

Pour une annulation intervenant plus de 72 heures avant la date prévue, les conditions indiquées lors de la réservation s’appliquent.

Les sommes déjà versées sont déduites des frais éventuellement dus. Le trop-perçu est remboursé.

Les règles légales relatives au droit de rétractation restent applicables lorsqu’un tel droit existe.

Article 14Report d’une prestation

Une demande de changement de date doit être faite par écrit.

VOLTEZ EVENTS peut accepter un premier report selon les disponibilités du matériel et de l’équipe, à condition que la nouvelle date soit fixée dans les douze mois suivant la date initiale.

Dans ce cas, l’acompte déjà versé est conservé pour la nouvelle réservation.

Si le changement entraîne des besoins supplémentaires en matériel, en personnel ou en transport, un nouveau devis pourra être proposé.

Si aucune nouvelle date ne convient ou si un second report est demandé, les conditions d’annulation prévues au contrat s’appliquent, sous réserve des droits légaux du client et de tout accord particulier.

Article 15Prestations en extérieur et météo

Pour les événements en extérieur, le client doit prévoir les moyens nécessaires pour protéger les installations, le matériel et les personnes.

Un abri adapté ou une solution de repli doit être prévu en cas de pluie, de vent ou de conditions météorologiques défavorables.

Si les conditions présentent un risque pour la sécurité, VOLTEZ EVENTS peut refuser l’installation, interrompre l’utilisation du matériel ou suspendre la prestation.

Les conséquences financières sont examinées selon les prestations réalisées, les frais engagés et la responsabilité de chaque partie.

Une mauvaise météo ne constitue pas systématiquement un cas de force majeure.

Article 16Force majeure

En cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, la partie concernée doit prévenir l’autre dès que possible.

VOLTEZ EVENTS et le client recherchent en priorité une solution de report lorsque cela est possible.

Si la prestation ne peut définitivement pas avoir lieu, les modalités de résiliation et de remboursement sont appliquées conformément aux dispositions légales.

Article 17Annulation par VOLTEZ EVENTS

Si VOLTEZ EVENTS ne peut pas assurer une location ou une prestation pour une raison qui lui est imputable, le client est informé dès que possible.

Une nouvelle date ou une solution équivalente peut être proposée avec son accord.

Si aucune solution n’est retenue, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées, sans préjudice des autres droits prévus par la loi.

Article 18Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, les clients particuliers bénéficient du droit de rétractation prévu par la loi lorsque celui-ci est applicable.

Certaines prestations de loisirs prévues à une date déterminée peuvent être exclues de ce droit, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Le client est informé avant sa réservation de l’existence ou de l’absence de droit de rétractation et des modalités correspondantes.

Article 19Réclamations et litiges

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter VOLTEZ EVENTS :

E-mail : contact@voltez.fr

Courrier : 10 avenue de Verdun, 69630 Chaponost.

En cas de désaccord, une solution amiable est recherchée en priorité.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, le client particulier qui nous a sollicités sans obtenir de réponse satisfaisante peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Pour les contrats conclus entre commerçants, et sous réserve des conditions légales de validité, les tribunaux compétents de Lyon sont désignés pour régler les litiges relatifs au contrat. Pour les autres clients, les règles légales de compétence s’appliquent.